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Lex Iterata
Texte 1946042601
26 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 13, § 3, de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1946
Numéro
1946042601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex