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Lex Iterata
Texte 1946021411
14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT tendant à maintenir les effets acquis des actes basés sur certaines dispositions, prises sous l'occupation ennemie, en ce qui concerne la vente de bois
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1946
Numéro
1946021411
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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