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Lex Iterata
Texte 1946071207
12 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Permis de port d'armes de chasse. - Arrêté ministériel fixant la composition de la commission prévue par l'article 3 de l'arrêté du Régent du 24 juin 1946
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1946
Numéro
1946071207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex