29 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique allouées, pour le mois de novembre 1946, aux entreprises commerciales, industrielles et artisanales, ainsi qu'aux personnes exerçant une profession libérale

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.