Lex Iterata

Texte 1946102910

29 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique allouées, pour le mois de novembre 1946, aux entreprises commerciales, industrielles et artisanales, ainsi qu'aux personnes exerçant une profession libérale

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1946
Numéro
1946102910
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-29/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex