Lex Iterata

Texte 1946051801

18 MAI 1946. - Arrêté-Loi concernant la répression des infractions à la réglementation relative aux prix, à l'approvisionnement du pays et à la fixation des traitements et salaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1946
Numéro
1946051801
Page
4374
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex