4 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant les articles 9, 11 et 12 de l'arrêté du Régent du 31 janvier 1945 concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.