Lex Iterata

Texte 1946010402

4 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant les articles 9, 11 et 12 de l'arrêté du Régent du 31 janvier 1945 concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1946
Numéro
1946010402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex