Lex Iterata

Texte 1946100801

8 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi accordant pour l'exercice 1946 une allocation-secours aux grands invalides de la guerre de 1940, ainsi qu'aux grands invalides du temps de paix et à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1946
Numéro
1946100801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex