Texte 1946020503

5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT créant une commission spéciale pour l'examen des droits des veuves, orphelins et ascendants aux pensions militaires, lorsque le fait dommageable se place avant le 10 mai 1940

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1946
Numéro
1946020503
Page
1201
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-02-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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