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Lex Iterata
Texte 1946122701
27 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif aux rétributions des membres du personnel de l'Etat, des provinces, des communes et des organismes assimilés, engagés volontairement, appelés ou rappelés sous les armes pendant la durée du temps de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1947
Numéro
1946122701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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