Lex Iterata

Texte 1946102403

24 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à la durée de validité des nouveaux cadres organiques des départements ministériels (Abrogé par ADR 26-04-1949, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1946
Numéro
1946102403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex