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Lex Iterata
Texte 1946072501
25 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent autorisant le ministre de l'Instruction publique à imputer certaines dépenses sur le budget du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1946
Numéro
1946072501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex