Lex Iterata

Texte 1946070835

8 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel rendant l'affichage obligatoire pour les propriétaires des immeubles ou des parties d'immeubles disponibles à réquisitionner en faveur des sinistrés

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1946
Numéro
1946070835
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex