Lex Iterata

Texte 1946010301

3 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs lies par un contrat d'engagement pour la pèche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1946
Numéro
1946010301
Page
1267
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex