Lex Iterata

Texte 1946061203

12 JUIN 1946. - ARRETE DU REGENT relatif au repos du samedi après-midi des travailleurs occupes dans l'arrondissement administratif d'Anvers par les entreprises appartenant à l'industrie du bâtiment

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1946
Numéro
1946061203
Page
8293
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex