Lex Iterata

Texte 1946083004

30 AOUT 1946. - Arrêté du Régent Conditions d'admission aux examens de candidat en sciences commerciales. - Suppression de l'examen de maturité

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1946
Numéro
1946083004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex