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Lex Iterata
Texte 1946062971
29 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des chambres d'hôtels, pensions et repas (abrogé par AM 23-05-1949, art. 5)
ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1946
Numéro
1946062971
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-29/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex