Lex Iterata

Texte 1946102504

25 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modifications à l'Arrêté royal du 25 avril 1929 déterminant les services à prendre en considération pour le calcul des traitements des membres du personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement moyen de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1947
Numéro
1946102504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex