Lex Iterata

9 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent Révision des listes électorales. - Nouveaux délais

ELI: Justel
Source
Publication: 10-1-1946
Numéro: 1946010951
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-01-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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