Lex Iterata

Texte 1946122101

21 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des colonies

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1947
Numéro
1946122101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex