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Lex Iterata
Texte 1946123111
31 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant création d'une union intercommunale des commissions d'assistance publique de l'agglomération bruxelloise
ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1947
Numéro
1946123111
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-31/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex