Lex Iterata

Texte 1946123111

31 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant création d'une union intercommunale des commissions d'assistance publique de l'agglomération bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1947
Numéro
1946123111
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-31/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex