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Lex Iterata
Texte 1946121609
16 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Fabrique d'église. - Commission d'assistance publique. - Association sans but lucratif. - Legs
ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1946
Numéro
1946121609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-16/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex