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Lex Iterata
Texte 1946052201
22 MAI 1946. - Arrêté ministériel relatif à la preuve de la propriété non-ennemie des titres belges déclarés à l'étranger
ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1946
Numéro
1946052201
Page
4694
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex