Lex Iterata

Texte 1946052201

22 MAI 1946. - Arrêté ministériel relatif à la preuve de la propriété non-ennemie des titres belges déclarés à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1946
Numéro
1946052201
Page
4694
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex