Lex Iterata

Texte 1946091601

16 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Compléments de pension de vieillesse et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1946
Numéro
1946091601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex