Refli

Lex Iterata

Texte 1946102305

23 OCTOBRE 1946. - ARRETE DU REGENT concentrant au Ministère des Travaux publics les attributions relatives aux bâtiments de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1946
Numéro
1946102305
Page
9668
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex