Texte 1946090302

3 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel donnant la liste indicative des incapacités physiques par lesquelles le certificat de sélection ne pourra être délivré aux conducteurs de véhicules automobiles de transports publics et déterminant le montant de la redevance du chef de l'examen médical

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1947
Numéro
1946090302
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-09-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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