Lex Iterata

Texte 1946100601

6 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent Séminaire ( Fondation de bourses d'étude ). - Legs

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1946
Numéro
1946100601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex