Lex Iterata

Texte 1946070510

5 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel établissant l'approvisionnement par priorité de certains distributeurs en produits textiles

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1946
Numéro
1946070510
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-05/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex