Lex Iterata

Texte 1946121902

19 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du ministère des finances

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1946
Numéro
1946121902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex