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Lex Iterata
Texte 1946101806
18 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 24 janvier 1946 relatif au commerce des céréales, produits de céréales, légumes secs et aliments du bétail, complète par l'arrêté du 16 mars 1946 (Abrogé par AR 25-07-1974, art. 7)
ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1946
Numéro
1946101806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex