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Lex Iterata
Texte 1946070901
9 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi relatif à la liquidation des fonds et caisses de compensation institués sur base de l'arrêté du 21 décembre 1942, permettant l'institution de systèmes de compensations entre entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1946
Numéro
1946070901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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