Lex Iterata

Texte 1946020511

5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel supprimant l'obligation d'obtenir une licence pour la vente des oeufs

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1946
Numéro
1946020511
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-05/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex