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Lex Iterata
Texte 1946020511
5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel supprimant l'obligation d'obtenir une licence pour la vente des oeufs
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1946
Numéro
1946020511
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-05/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex