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Lex Iterata
Texte 1946060401
4 JUIN 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes
ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1946
Numéro
1946060401
Page
4950
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex