Lex Iterata

Texte 1946021402

14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès (abrogé par AL 28-03-1947, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1946
Numéro
1946021402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex