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Lex Iterata
Texte 1946012404
24 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent réglementant le commerce des farines d'os, des farines animales, des farines de viande et des farines de sang
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1946
Numéro
1946012404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex