Lex Iterata

Texte 1946072954

29 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix des boissons débitées et des pâtisseries vendues dans les hôtels, restaurants, pâtisseries, cafés et tout autres débits de boissons (abrogé par AM 04-04-1949, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1946
Numéro
1946072954
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-29/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex