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Lex Iterata
Texte 1946101751
17 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'Emprunt d'assainissement monétaire
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1946
Numéro
1946101751
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex