Lex Iterata

Texte 1946091103

11 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 29 juin 1945 relatif aux entreprises sous sequestre

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1946
Numéro
1946091103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex