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Lex Iterata
Texte 1946091103
11 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 29 juin 1945 relatif aux entreprises sous sequestre
ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1946
Numéro
1946091103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex