Lex Iterata

Texte 1946021405

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI modifiant le régime des perceptions des impôts à la source sur les pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1946
Numéro
1946021405
Page
1748
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex