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Lex Iterata
Texte 1946021405
14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI modifiant le régime des perceptions des impôts à la source sur les pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1946
Numéro
1946021405
Page
1748
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex