Lex Iterata

Texte 1946011202

12 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Notariat. - Loi du 25 ventôse an XI. Institution d'une commission consultative

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1946
Numéro
1946011202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex