Lex Iterata

Texte 1946060506

5 JUIN 1946. - Arrêté du Régent Modification au règlement particulier du canal de Gand, par Bruges, à Ostende (Abrogé par AR 07-09-1950, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1946
Numéro
1946060506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-05/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex