Lex Iterata

Texte 1946110908

9 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 8 mai 1946 fixant les prix de vente des engrais potassiques

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1946
Numéro
1946110908
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-09/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex