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Lex Iterata
Texte 1946033004
30 MARS 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une indemnité pour couvrir les frais du transfert des corps des victimes de la guerre
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1946
Numéro
1946033004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex