Lex Iterata

Texte 1946033004

30 MARS 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une indemnité pour couvrir les frais du transfert des corps des victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1946
Numéro
1946033004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex