Lex Iterata

Texte 1946040901

9 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant celui du 10 mars 1945 et fixant les prix de l'acide sulfurique <abrogé par AM 04-04-1949, art. 3>

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1946
Numéro
1946040901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex