Lex Iterata

Texte 1946102904

29 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi fixant les limites de la garantie et de l'intervention de l'Etat accordées aux crédits à consentir par l'institut national agricole aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1946
Numéro
1946102904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex