Lex Iterata

Texte 1946100702

7 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant un " Fonds de Sécurité d'Existence " pour les travailleurs du port de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1946
Numéro
1946100702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex