Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946050609
6 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant les redevances à percevoir à titre de rémunération des opérations de contrôle, d'essais et de surveillance de l'état de navigabilité des aéronefs ou moteurs d'aviation
ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1946
Numéro
1946050609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-06/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex