6 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant les redevances à percevoir à titre de rémunération des opérations de contrôle, d'essais et de surveillance de l'état de navigabilité des aéronefs ou moteurs d'aviation

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.