Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946103101
31 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant provisoirement le cadre du commissariat du gouvernement à la promotion du travail
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1947
Numéro
1946103101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex