Lex Iterata

31 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant provisoirement le cadre du commissariat du gouvernement à la promotion du travail

ELI: Justel
Source
Publication: 1-1-1947
Numéro: 1946103101
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-10-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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