Lex Iterata

Texte 1946102404

24 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent prescrivant aux sucreries l'épuration physique des eaux résiduaires qu'elles déversent dans les cours d'eau

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1946
Numéro
1946102404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex