Lex Iterata

Texte 1946081404

14 AOUT 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'exportation de raisins pour une destination autre que le Grand-Duché de Luxembourg

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1946
Numéro
1946081404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex