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Lex Iterata
Texte 1946120505
5 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi tendant à accorder à la Société nationale des distributions d'eau des subsides complémentaires à ceux prévus par la loi du 26 août 1913 instituant cette société
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1946
Numéro
1946120505
Page
10245
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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